Le projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et le texte sur les responsabilités locales en session extraordinaire

Le Parlement est convoqué par décret (1) du président de la République en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2004. L'ordre du jour de cette session comprendra notamment les textes suivants, intéressant directement les collectivités territoriales : 1 - Le débat d'orientation budgétaire ; 2 - L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de textes suivants : - projet de loi organique pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; - projet de loi relatif aux responsabilités locales ; - projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; - projet de loi de modernisation de la sécurité civile ; - projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (dégrèvement de taxe professionnelle); 3 - Les autres textes prévus en session extraordinaire sont les suivants : - projet de loi relatif à la politique de santé publique ; - projet de loi relatif à l'assurance maladie ; - projet de loi modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien, et notamment à la société Air France ; - projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - projet de loi relatif à la bioéthique ; - proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur ; - proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger ; - proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945. (1) Décret du 25 juin 2004 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2